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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1981 au 1 janvier 2005

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place.
Nouvelle version :
Les comptables ~~Suppression : du Trésor~~ chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place.