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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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86 articles modifiés2 articles abrogés23 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 8 dates d’effet.
ModifiéArticle 265 octies
Entrée en vigueur le 21 janvier 2003
ModifiéArticle 266 quinquies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
CrééArticle 324
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
ModifiéArticle 81
ModifiéArticle L81
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 163 octodecies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 163-0 A bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 199 quater D
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 199 quater F
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 199 septies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 234 duodecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 234 quaterdecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 234 terdecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 244 quater E
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 1609 nonies B
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 1635 bis AD
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003