Article 1609 nonies B

Événements

1. Création

   Le 14 juillet 1983 · Publié le 14 juillet 1983

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1985 · Publié le 1 janvier 1985

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3. ModificationModification de fond

   Le 4 juillet 1992 · Publié le 19 décembre 1991

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 2 septembre 1994 · Publié le 31 décembre 1993

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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5. ModificationModification de fond

   Le 12 mai 1996 · Publié le 24 février 1996

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 13 juillet 1999 · Publié le 13 juillet 1999

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2000 · Publié le 13 juillet 1999

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2003 · Publié le 31 décembre 2002

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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9. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 2003 · Publié le 31 décembre 2003

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