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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
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