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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
1. (sans objet) 2. (sans objet) 3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail. 4. (Abrogé)
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 1 janvier 2019
Cartographie jurisprudentielle
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