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Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Article 268 bis

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs5

Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 103 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 — art. 103 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 94-679 1994-08-08 art. 55 III, IV JORF 10 août 1994 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 55 () JORF 10 août 1994 — art. 55 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 6 janvier 2003 — art. 40 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 40 II, III Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 6 janvier 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006615232
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 10 août 1994 au 6 janvier 2003

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