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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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146 articles modifiés2 articles abrogés61 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 5 dates d’effet.
ModifiéArticle 273 septies A
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 278 quinquies
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 298 quindecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
ModifiéArticle 298 quinquies
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
ModifiéArticle 564 undecies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994