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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
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