Article 1739

Toute infraction aux prescriptions de l’article 1656 relatif à la déclaration des propriétaires et principaux locataires d’immeubles bâtis donne lieu à l’application d'une amende de 500 F encourue autant de fois qu’il est relevé d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis. Le montant de cette amende ne peut, toutefois, être inférieur à 1.000 F pour chaque déclaration comportant une omission ou une inexactitude.