Article 1739

1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes : 1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993). 2° Les infractions aux obligations imposées en vertu du 1 de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie. 2. (Abrogé).