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Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande, les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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