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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025
L'administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu'elle détient en application de l' article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions d'enquête et de contrôle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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