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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 mai 2010
Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects sont tenus de communiquer les documents de service qu'ils détiennent, sans pouvoir opposer le secret professionnel, aux agents ayant au moins le grade d'inspecteur qui appartiennent à d'autres administrations des finances et qui sont chargés d'établir des impôts et droits.
Nouvelle version :
Suppression : Les agents de l'administrationAjout : L'obligationSuppression : desAjout : duSuppression : impôts