Article 298

Événements

1. Création

   Le 30 avril 1950 · Publié le 30 avril 1950

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000496040
2. ModificationModification de fond

   Le 1 juillet 1979

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 29 juin 1982 · Publié le 29 juin 1982

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1985 · Publié le 30 décembre 1984

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 12 juillet 1986 · Publié le 31 décembre 1985

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000878230
6. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1987 · Publié le 31 décembre 1986

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1988 · Publié le 31 décembre 1987

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1989 · Publié le 28 décembre 1988

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1989 · Publié le 30 décembre 1989

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 1990 · Publié le 30 décembre 1990

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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11. ModificationModification de fond

    Le 29 juillet 1991 · Publié le 27 juillet 1991

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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12. ModificationModification de fond

    Le 4 juillet 1992 · Publié le 27 juillet 1991

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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13. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 1993 · Publié le 19 juillet 1992

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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14. ModificationModification de fond

    Le 2 septembre 1994 · Publié le 4 janvier 1993

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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15. ModificationModification de fond

    Le 27 octobre 1995 · Publié le 30 décembre 1994

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16. ModificationModification de fond

    Le 22 avril 1998 · Publié le 31 décembre 1997

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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17. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2001 · Publié le 31 décembre 2000

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18. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2002 · Publié le 29 décembre 2001

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19. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2007 · Publié le 31 décembre 2006

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20. ModificationModification de fond

    Le 3 avril 2008

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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21. ModificationModification de fond

    Le 1 mai 2010

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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22. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2017

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23. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2021

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24. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2022

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