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Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L. 233 peuvent recevoir des administrations fiscales communication des renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées par cet article.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 2 septembre 1994
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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