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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 mai 2010

Version en vigueur depuis le 1 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L. 233 peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects communication des renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées par cet article.
Nouvelle version :
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L. 233 peuvent recevoir ~~Suppression : de l'administration~~ des ~~Suppression : impôts ou de l'administration des douanes et droits~~administrations

Ajout :

~~Suppression : indirects~~

Ajout : fiscales

communication des renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées par cet article.