Article L16 B

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 1985 · Publié le 30 décembre 1984

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000880778
2. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1989 · Publié le 30 décembre 1989

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000018687845
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2001 · Publié le 16 juin 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000765204
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 juillet 2003 · Publié le 31 décembre 2002

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000781906
5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 août 2003 · Publié le 16 juin 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 6 août 2008

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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7. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2009

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 10 avril 2009

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 mai 2010

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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10. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2012

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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11. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2013

    Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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12. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2014

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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13. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2017

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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14. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2020

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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15. ModificationModification rédactionnelle

    Le 31 décembre 2023

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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16. ModificationModification rédactionnelle

    Le 27 juin 2026

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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17. ModificationÀ venirModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2027 · Publié le 26 juin 2026

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
18. ModificationÀ venirModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2029 · Publié le 26 juin 2026

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)