LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 5 : Obligations vis-à-vis des ministères et des organismes certificateurs, Art. L6353-11, Sct. Section 6 : Obligations de transparence, Art. L6353-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5421-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6113-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6323-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6113-8

II. - Les articles L. 6113-8-1 et L. 6353-12 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.