Article 199 sexies

Événements

1. Création

   Le 30 décembre 1983

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 23 mai 1985 · Publié le 23 mai 1985

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 1986 · Publié le 31 décembre 1986

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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4. ModificationModification de fond

   Le 9 juillet 1987 · Publié le 9 juillet 1987

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5. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1989

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6. ModificationModification de fond

   Le 24 juin 1991 · Publié le 10 septembre 1991

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7. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 1991 · Publié le 31 décembre 1991

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8. ModificationModification de fond

   Le 23 juin 1993 · Publié le 23 juin 1993

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9. ModificationModification de fond

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 13 décembre 1995

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10. ModificationModification de fond

    Le 12 mai 1996 · Publié le 31 décembre 1995

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11. ModificationModification de fond

    Le 11 avril 1997 · Publié le 31 décembre 1996

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12. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2002 · Publié le 22 septembre 2000

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13. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2003 · Publié le 31 décembre 2002

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