Article 1411

Version en vigueur du 16 mars 2012 au 18 août 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 16 mars 2012

Version en vigueur du 12 juin 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 12 juin 2011

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 3 avril 2008

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2006

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 24 juin 1991

Version en vigueur du 31 décembre 1980 au 1 janvier 1982

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 janvier 1980