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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2027
Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006315482Cette aide générée porte sur Article L216 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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