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Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006315484Cette aide générée porte sur Article L217 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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