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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 mars 2000

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances ou de timbre de contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs ainsi que ceux constatant des infractions aux dispositions régissant les expéditions en groupages, peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Nouvelle version :
Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances Suppression : ou de timbre de contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs ainsi que ceux constatant des infractions aux dispositions régissant les expéditions en groupages, peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.