Chargement en cours…
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
23 articles modifiés22 articles abrogésAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.
AbrogéArticle 160 ter
ModifiéArticle 163 sexdecies
ModifiéArticle 366 D
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Abrogation au 4 juillet 1998
ModifiéArticle 235 ter H bis
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
ModifiéArticle 1840 N quater
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Entrée en vigueur le 31 mars 1999