Article 163 — Code général des impôts, annexe II

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Article 163 · Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 3 avril 2008

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Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 janvier 2007

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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2003

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 1999

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