Article 163 nonies — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2010

Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.

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Article 163 nonies · Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2005

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Version en vigueur du 15 mai 1981 au 4 juillet 1992

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 15 mai 1981

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Jurisprudences associées

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