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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1 mai 2010
Pour l'application des dispositions des articles 235 ter D et 235 ter KA du code général des impôts, le décompte des salariés est effectué conformément aux dispositions de l'article R. 6331-1 du code du travail.