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Article 937

Article 937

Article 937

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 décembre 1999
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Version historique
Version en vigueur du 15 avril 1952 au 1 juillet 1979
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Version historique

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 avril 1952

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 87 (V) — art. 87 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006305637
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 décembre 1999

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