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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire.
Nouvelle version :
Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions relatives aux taxes sur ~~Suppression : le chiffre~~Ajout : les ~~Suppression : d'affaires~~Ajout : biens et ~~Suppression : taxes assimilées~~

Ajout : services

, peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire.