Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2027
Texte intégral
Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire.