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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
Lorsqu'une plainte régulière a été portée par l'administration contre un redevable et qu'une information a été ouverte, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006315309Cette aide générée porte sur Article L142 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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