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Version en vigueur depuis le 1 juin 2004
Si les justifications produites à la suite des demandes prévues à l'article L. 20 sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations de succession en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006314965Cette aide générée porte sur Article L21 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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