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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1981 au 1 juin 2004

Version en vigueur depuis le 1 juin 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si les justifications produites à la suite des demandes prévues à l'article L. 20 sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations de succession en se conformant à la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55.
Nouvelle version :
Si les justifications produites à la suite des demandes prévues à l'article L. 20 sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations de succession en se conformant à la procédure de ~~Suppression : redressement~~Ajout : rectification contradictoire prévue à l'article L. 55Ajout : .