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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre des bénéfices industriels et commerciaux et la taxe d'apprentissage, l'administration des impôts entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu'ils demandent à fournir des explications orales.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006314952Cette aide générée porte sur Article L15 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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