CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification.
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Cartographie jurisprudentielle
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Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2002:238602.20021218