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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
97 mots ajoutés44 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Il n'y a pasAjout : La Suppression : lieuAjout : procédure de Suppression : procéderAjout : taxation Suppression : àAjout : d'office Suppression : laAjout : prévue Suppression : miseAjout : aux Suppression : enAjout : 2° demeure
Suppression :
Ajout : et
Suppression : prévue
Ajout : 5°
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 67
Ajout : 66
Suppression : :
Ajout : n'est
Suppression : a)
Ajout : applicable
Suppression : Si
Ajout : que
Ajout : si
le contribuable
Suppression : change
Ajout : n'a
Suppression : fréquemment
Ajout : pas
Suppression : de
Ajout : régularisé
Suppression : lieu
Ajout : sa
Ajout : situation dans les trente jours
de
Suppression : séjour
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : notification
Suppression : séjourne
Ajout : d'une
Suppression : dans
Ajout : première
Suppression : des
Ajout : mise
Suppression : locaux
Ajout : en
Suppression : d'emprunt
Ajout : demeure.
Suppression : ou
Ajout : Toutefois,
Suppression : des
Ajout : il
Suppression : locaux
Ajout : n'y
Suppression : meublés
Ajout : a
Suppression : ;
Ajout : pas
Suppression : b)
Ajout : lieu
Suppression : Si
Ajout : de
Ajout : procéder à cette mise en demeure si
le contribuable
Ajout : change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement, ou
a transféré son
Suppression : domicile fiscal
Ajout : activité
à l'étranger sans déposer
Suppression : sa
Ajout : la
déclaration de
Ajout : ses résultats ou de ses
revenus
Suppression : ;
Ajout : non
Suppression : c)
Ajout : commerciaux,
Suppression : Si
Ajout : ou
Ajout : ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou d'un organisme consulaire, ou si
un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.