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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
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La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure Suppression : siAjout : : Ajout : 1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissementSuppression : , Suppression : ouAjout : ; Ajout : 2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciauxSuppression : , Suppression : ouAjout : ;