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Ajout · Suppression
Le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents Suppression : mentionnésAjout : etSuppression : auxAjout : desSuppression : articlesAjout : renseignementsSuppression : L.Ajout : mentionnésSuppression : 82Ajout : auxSuppression : AAjout : articlesSuppression : à
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : présent
Suppression : 96
Ajout : chapitre
dans les conditions qui y sont précisées.
Suppression : L'obligation
Ajout : Le
Suppression : prevue
Ajout : droit
Suppression : a
Ajout : prévu
Suppression : l'alinea
Ajout : à
Suppression : precedent
Ajout : l'alinéa
Suppression : est
Ajout : précédent
Suppression : applicable
Ajout : s'exerce
quel que soit le support
Suppression : utilise
Ajout : utilisé
pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique
Suppression : (1)
.
Suppression : Ce
Ajout : Le
droit
Ajout : de communication
est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
Suppression : (1) Disposition de caractére interprétatif (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, art. 75).