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Ajout · Suppression
Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assietteAjout : ,Ajout : le contrôle et le Suppression : contrôleAjout : recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. Suppression : Le droitAjout : PourSuppression : prévuAjout : l'établissementSuppression : auAjout : deSuppression : premierAjout : l'assiette
Suppression : alinéa
Ajout : et
Suppression : s'exerce
Ajout : le
Suppression : quel
Ajout : contrôle
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Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : l'impôt,
le
Suppression : support
Ajout : droit
Suppression : utilisé
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : communication
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : conservation
Ajout : porter
Ajout : sur
des
Suppression : documents.
Ajout : informations
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Ajout : relatives
Suppression : droit
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : communication
Ajout : personnes
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Ajout : non
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Ajout : identifiées
,
Ajout : dans les conditions fixées par décret
en
Suppression : ce
Ajout : Conseil
Suppression : qui
Ajout : d'Etat
Suppression : concerne
Ajout : pris
Suppression : les
Ajout : après
Suppression : documents
Ajout : avis
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : articles
Ajout : Commission
Suppression : L.
Ajout : nationale
Suppression : 83
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'informatique
Suppression : L
Ajout : et des libertés
.
Suppression : 95,
Ajout : Le
Suppression : au
Ajout : droit
Suppression : profit
Ajout : prévu
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : agents
Ajout : premier
Suppression : des
Ajout : alinéa
Suppression : administrations
Ajout : s'exerce
Suppression : chargés
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : place
Suppression : recouvrement
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : impôts
Ajout : correspondance
,
Suppression : droits
Ajout : y
Ajout : compris électronique,
et
Suppression : taxes
Ajout : quel
Suppression : prévus
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : soit
le
Suppression : code
Ajout : support
Suppression : général
Ajout : utilisé
Ajout : pour la conservation
des
Suppression : impôts
Ajout : documents
.
Ajout : Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa.
Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues au 3 de l'article L. 45