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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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