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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 24 mars 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre 1er du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.
Nouvelle version :
Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par ~~Suppression : le titre~~Ajout : les ~~Suppression : II~~

Ajout : articles

~~Suppression : du~~

Ajout : L123-12

~~Suppression : livre~~

Ajout : à

~~Suppression : 1er~~

Ajout : L123-28

du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.