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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 24 mars 2012

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L123-12 à L123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.
Nouvelle version :
Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles ~~Suppression : L123-12~~Ajout : L. Ajout : 123-12

~~Suppression : L123-28~~

Ajout : L.

Ajout : 123-28

du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur

Ajout : le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 du code de commerce, ainsi que sur

les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.