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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
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Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles Suppression : L123-12Ajout : L. Ajout : 123-12 à Suppression : L123-28Ajout : L. Ajout : 123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur Ajout : le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 du code de commerce, ainsi que sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.