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Les organismes débiteurs de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par les articles L. Suppression : 684Ajout : 815-1 à L. Suppression : 711-1Ajout : 815-22 du code de la sécurité sociale sont tenus de fournir à l'administration des impôts, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été attribuée ou supprimée au cours de l'année précédente.