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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 3 avril 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes débiteurs de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par les articles L. 815-1 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale sont tenus de fournir à l'administration des impôts, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été attribuée ou supprimée au cours de l'année précédente.
Nouvelle version :
Les organismes débiteurs de l'allocation supplémentaire ~~Suppression : du fonds national de solidarité prévue par~~Ajout : mentionnée ~~Suppression : les~~Ajout : à

~~Suppression : articles~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 815-1~~

Ajout : 815-2

Ajout : ou

Ajout : l'article

~~Suppression : 815-22~~

Ajout : 815-3

du code de la sécurité sociale sont tenus de fournir à l'administration des impôts, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été attribuée ou supprimée au cours de l'année précédente.