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Les organismes débiteurs de l'allocation supplémentaire Suppression : du fonds national de solidarité prévue parAjout : mentionnée Suppression : lesAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article L. Suppression : 815-1Ajout : 815-2 Ajout : ou à Ajout : l'article L. Suppression : 815-22Ajout : 815-3 du code de la sécurité sociale sont tenus de fournir à l'administration des impôts, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été attribuée ou supprimée au cours de l'année précédente.