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Version en vigueur du 1 mai 2010 au 16 mars 2012

Version en vigueur du 16 mars 2012 au 24 mars 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123 , L. 124, L. 127 , L. 130 , L. 135, L. 135 B , L. 135 D, L. 135 E, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I , L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152 A , L. 158, L. 158 A , L. 163 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Nouvelle version :
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123 , L. 124, L. 127 , L. 130 , L. 135, L. 135 B , L. 135 D, L. 135 E, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I , L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152