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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 1 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 450-7 du code de commerce, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code précité.
Nouvelle version :
Conformément ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. 450-7 du code de commerceAjout : et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code

~~Suppression : précité~~

Ajout : de commerce et aux articles L

Ajout : 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation.