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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration ne peut opposer le secret professionnel aux enquêteurs désignés à l'article 45 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Nouvelle version :
L'administration ne peut opposer le secret professionnel aux enquêteurs désignés à l'article ~~Suppression : 45 de l'ordonnance n° 86-1243~~Ajout : L450-1 du ~~Suppression : 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et~~Ajout : code de ~~Suppression : la concurrence~~

Ajout : commerce