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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
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Suppression : L'administrationAjout : Conformément Ajout : à l'article L. 450-7 du code de commerce, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux Suppression : enquêteursAjout : agents Suppression : désignésAjout : des Ajout : services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités, mentionnés à l'article Suppression : L450-1Ajout : L. Ajout : 450-1 du code Suppression : de commerceAjout : précité.